Qu’est-ce que le contrat de construction de maisons individuelles ? (CCMI)
Le contrat de construction de maison individuelle, ou CCMI, est un contrat entre vous et l’agence qui est en charge de votre projet de construction avec Mikit. Il est obligatoire dès lors que vous faites construire une maison individuelle. L’objectif du CCMI ? Réduire au maximum les risques pour l’acheteur. Dans cet article, vous en découvrirez davantage sur le contrat de construction, son contenu et les pièges à éviter.
Qu’est-ce que le CCMI ?
Le contrat CCMI, ou contrat de construction de maison individuelle, est un document généralement établi par un constructeur à l’occasion de la construction d’une maison individuelle (ou d’un immeuble de deux logements maximum pour le même maître d’ouvrage.) Grâce au CCMI, vous bénéficiez de toutes les garanties nécessaires afin d’optimiser la construction de votre maison. Ce contrat de construction n’est valable qu’à la condition que vous fassiez intervenir un constructeur, et non un entrepreneur ou un architecte. Selon l’article L. 231-1 du Code de la construction et l’habitation, le CCMI peut revêtir deux formes :
- avec fourniture de plan ;
- sans fourniture de plan (contrat de louage d’ouvrage) : dans ce cas, le maître d’œuvre est en charge de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air.
Pourquoi le CCMI est-il nécessaire ?
Le CCMI protège juridiquement l’acheteur puisque le constructeur est contraint de souscrire à une garantie de livraison. Selon l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation, toute personne (physique ou morale) qui se charge de la construction d’un immeuble (à usage d’habitation ou professionnel ou les deux) doit conclure un contrat avec un maître d’ouvrage. Le Code de la construction et de l’habitation (article L. 231-6) prévoit des sanctions en cas d’exécution des travaux sans avoir conclu un CCMI au préalable :
- une peine d’emprisonnement de deux ans ;
- une amende de 37 500 euros ;
- ou l’une de ces deux sanctions.
Connaître les obligations et garanties offertes par le CCMI
Les obligations du constructeur dans le cadre du CCMI
Le contrat de construction avec fourniture de plan
Le CCMI avec fourniture de plan (l’option la plus sûre), doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- désignation du terrain : adresse, surface, etc. ;
- titre de propriété ;
- mention de la conformité du projet selon le Code de l’urbanisme et au Code de la construction et de l’habitation ;
- mention de l’obtention du permis de construire et des autorisations administratives exigées par la loi ;
- caractéristiques techniques (matériaux utilisés), etc. ;
- prix de la maison TTC ;
- coût des travaux réservés par le maître d’ouvrage ;
- modalités de paiement et de financement ;
- date d’ouverture du chantier et délai d’exécution des travaux ;
- pénalités de retard incombant au constructeur
- mention de l’assurance dommages-ouvrage.
Le contrat CCMI sans fourniture de plan
- désignation du terrain ;
- caractéristiques techniques de la construction ;
- prix convenu forfaitaire et définitif, sous réserve, le cas échéant, de sa révision dans les conditions et limites convenues ;
- modalités de règlement au fil de l’avancée des travaux ;
- délai d’exécution des travaux et les pénalités applicables en cas de retard de livraison ;
- mention de l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage selon l’article L. 242-1 du Code des assurances ;
- mention sur le fait que le maître de l’ouvrage pourra être assisté, au moment de la réception, d’un professionnel habilité ou par tout autre professionnel de la construction possédant un contrat d’assurance couvrant les responsabilités pour ce type de prestation ;
- l’engagement de l’entrepreneur de fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, la preuve de la garantie de livraison qu’il apporte au maître de l’ouvrage.
Les garanties offertes par le contrat CCMI
- la garantie de parfait achèvement : à compter de la réception des travaux et durant un an, l’entrepreneur est tenu de réparer les éléments de chantier signalés au procès-verbal de réception ;
- la garantie biennale ou de bon fonctionnement : à compter de la réception des travaux, sur une durée de 2 ans, cette garantie couvre les dommages liés aux équipements (plaques de cuisson, chauffe-eau, ventilation, etc.) ;
- la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de la maison ou la rendant impropre à sa destination. Dès la réception de l’ouvrage, la responsabilité du professionnel est engagée pendant 10 ans (y compris en cas de revente à un autre acheteur) ;
- la garantie de livraison couvre les risques de mauvaise exécution (ou d’inexécution) des travaux prévus au contrat.
Identifier les pièges à éviter lors de la signature d’un CCMI
Avant de passer à l’étape de signature du contrat de construction, soyez particulièrement vigilant sur les points suivants :
- l’entreprise est bien une société spécialisée dans la construction de maison individuelle : elle propose un CCMI ;
- l’entreprise est bien soumise aux règles de construction de maison individuelle, réglementées par le Code de la construction et de l’habitation.
Vous l’aurez compris, le CCMI offre un gage de sécurité pour l’acheteur qui se lance dans la construction d’une maison individuelle. Ce contrat de construction offre de nombreuses garanties non-négligeables.
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